Imposition Des Stock Options 2013

In hierdie afdeling Stock-opsies et aksies gratuites. Le PLF 2013 prvoit une oplegging au barme progressif de LIR kliënt Briefing 4 Oktober 2012 Dans un objectif dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotde aard salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du kapitaal sur Celle des Revenus du travail, le projet die loi de finansies gooi 2013 (GI-APRS quot PLF 2013 quot) prvoit dimposer au barme progressif de Limpt sur le opbrengsten les plus-waardes dacquisition et de sessie ralises par les bnficiaires de voorraad-opsies et dattributions gratuites dactions et de soumettre lexonration de cotisations de scurit social une toestand de bewaring des aksies par les bnficiaires hanger quatre ans. Ces Nouvelles gesindhede seraient applicables toute sessie dactions rsultant de la leve doptions et dactions gratuites intervenue depuis le 1 Januarie 2012. Tous les beplan en cours seraient af consquence kommer. Vous trouverez ci-dessous une beskrywing des rgimes fiscaux et de scurit social applicables aux bnficiaires de voorraad-opsies et dattributions gratuites dactions tel quils rsulteraient de la weergawe actuelle du PLF 2013. Download File Stock-opsies et aksies gratuites. Le PLF 2013 prvoit une oplegging au barme progressif de LIR Skrywers Anne Lemercier Britta Hardeck Anne Lemercier Britta Hardeck Vind 'n LawyerIn hierdie afdeling Stock-opsies et aksies gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit social kliënt Briefing 20 Desember 2012 Dans un objectif dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotde aard salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du kapitaal sur Celle des Revenus du travail, la loi de finansies gooi 2013 (GI-APRS quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de Limpt sur le opbrengsten des plus-waardes dacquisition et de sessie ralises par les bnficiaires de voorraad-opsies et dattributions gratuites dactions et la majoration du taux de la bydrae salariale sur la plus-waarde dacquisition, vul encore davantage en cas die nie-nakoming duin toestand de bewaring des aksies par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la weergawe initiale du projet die loi, le texte neem par le Parlement le 20 dcembre 2012 prvoit que les rgimes fiscaux et de scurit social seront applicables aux voorraad-opsies et aksies gratuites attribues Compter du 28 septembre 2012 Vous trouverez ci-dessous une beskrywing des rgimes fiscaux et de scurit social applicables aux bnficiaires de voorraad-opsies et dattributions gratuites dactions tel quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement (texte pouvant encore faire lobjet duin ongeldigmaking par le Conseil constitutionnel). Laai lêer Stock-opsies et aksies gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit social Skrywers Anne Lemercier Britta Hardeck Anne Lemercier Britta Hardeck Vind 'n prokureur (PV montant de la plus-waarde Belastbaar) La Taxe sapplique aux plus-waardes reacutealiseacutees à Compter du 2013/01/01, à lexception de Celles gooi lesquelles une Promesse de vente n acquis datum Certaine avant le 2012/12/07. PTZ. ameacutenagements en faveur van meacutenages modestes Gooi les offres de precircts à taux zeacutero eacutemises à Compter du 2013/01/01: les Plafonds de Ressources des premiegraveres dele du baregraveme sont REVUS à la Bordeaux, et les voorwaardes de Rembours Zending sont assouplies. Investissements Locatifs. sursis de 3 maande gooi le Scellier, mise en place du dispositif DUFLOT et verlenging de 4 ans pour la reacuteduction Censi-Bouvard ter vervanging du dispositif Scellier qui prend vin au 2012/12/31 (ou 2013/03/31 sagissant dinvestissements engageacutes de faccedilon Certaine avant le 2012/12/31), un Nouveau dispositif die soutien fiskale en faveur de linvestissement locatif dans le Sud hierdie quotintermeacutediairequot est mis en plek (DUFLOT). Une reacuteduction dimpocirct sur le opbrengsten est ainsi accordeacutee aux contribuables qui acquiegraverent ou skrif construire: entre Le 2013/01/01 et le 2016/12/31, die logements neufs ou assimileacutes, respectant la reacuteglementation thermique ou, le cas eacutecheacuteant, disposant vaal sekere vlak die prestasie eacutenergeacutetique, quils sengagent à Donner en plek nue à gebruik dhabitation Principale hanger une dureacutee de 9 ans au moins, sous voorwaardes die loyer et de Ressources du locataire. Le taux de la reacuteduction est calculeacutee, au taux de 18 (29 pour un logement situeacute Outre-mer), sur le Prix de revient du Sud retenu dans la limite vaal plafond par m2 bewoonbare (5 500 € af 2013) et limiteacute à 300 € 000 par contribuable pour une mecircme anneacutee dimposition. La reacuteduction est reacutepartie sur 9 ans. Le nombre dinvestissements ouvrant droit à reacuteduction est limiteacute à 2 par anneacutee dimposition. Les souscriptions aux dele de SCPI reacutealisant ces mecircmes investeringen ouvrent eacutegalement droit à la reacuteduction dimpocirct. Celle-GI est, dans ce cas, calculeacutee sur 95 du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 € 000 par contribuable pour une mecircme anneacutee dimposition. Plafonds annuels DE RESSOURCES DES LOCATAIRES (Baux concl af 2013) Par Ailleurs, le dispositif die reacuteduction dimpocirct en faveur van investeringen Locatifs meubleacutes nie-professioneel dans les reacutesidences de diens est prolongeacute jusquau 2016/12/31. Creacutedit dimpocirct gooi travaux de preacutevention risques technology Le taux du creacutedit dimpocirct acordeacute en faveur van travaux de beskerming de la reacutesidence Principale contre les risques technology est releveacute à 40 pour les deacutepenses effectueacutees af 2013 et 2014 Renforcement de la Taxe sur les logements vacants La Taxe sur les logements vacants est durcie à Compter de 2013: Elle sapplique aux logements vacants depuis plus de 1 n, au lieu de 2 anneacutees conseacutecutives jusquagrave tenant, seun taux seacutelegraveve à 12,5 la 1egravere anneacutee dimposition (10 jusquagrave preacutesent), puis 25 à Compter de la 2de anneacutee, Elle Concerne les agglomeacuterations de plus de 50 000 inwoners ougrave il existe un deacuteseacutequilibre marqueacute entre loffre et la versoek vir logements (contre 200 000 inwoners auparavant). Oplegging des dividendes et inteacuterecircts. onderdrukking de loption gooi limposition libeacuteratoire, de labattement fixe annuel pour les dividendes et duikers ameacutenagements Loption gooi limposition libeacuteratoire à taux forfaitaire des dividendes (taux de 21 hors preacutelegravevements Technologieën) et des produits die plasing à opbrengsten fixe (taux de 24 hors preacutelegravevements Technologieën) est supprimeacutee. Lensemble de ces Revenus est donc obligatoire Onder Worpen baregraveme progressif de limpocirct sur le opbrengsten à Compter de limposition des revenus de 2013 AFIN que ce Changement soit neutre pour les caisses die lEtat compte tenu du deacutecalage de persepsie des vergrype, IL est institueacute un preacutelegravevement à la source obligatoire nie libeacuteratoire qui tient plaas dacompte: aU taux de 21 sur les dividendes et de 24 sur les inteacuterecircts, toe te skryf sur le montant de limpocirct sur le opbrengsten ducirc au titer de lanneacutee de persepsie des revenus. Hierdie nuwe regravegle dimposition comporte Tout Fois deux ameacutenagements speacutecifiques: les meacutenages hoef le opbrengsten fiskale de reacutefeacuterence de lavant-derniegravere anneacutee est infeacuterieur à 50 € 000 (personne Seule) ou 75 000 € (paartjies soumis à oplegging kommune) peuvent, sur leur aanvraag, ecirctre dispenseacutes du preacutelegravevement à la source appliqueacute aux dividendes. Les montants sont respektiewelik die 25 000 en 50 000 € sagissant des produits die plasing à opbrengsten fixe. Aandag. cette versoek vir afsien duit ecirctre formuleacutee avant le 20 novembre de lanneacutee preacuteceacutedant Celle du paiement. Gooi limposition des revenus de 2013, cette aanvraag duit ecirctre formuleacutee au plus tard le 2013/03/31 et prend effet pour les revenus verseacutes à Compter de la datum à laquelle Elle est formuleacutee, le preacutelegravevement libeacuteratoire forfaitaire de 24 sur les inteacuterecircts peut ecirctre maintenu, sur opsie, pour les contribuables percevant moins die 2 000 € dinteacuterecircts dans lanneacutee. Labattement fixe de 1 € 525 (of 3 050 € en cas dimposition kommune) van toepassing sur les dividendes est supprimeacute à Compter de limposition des revenus de 2012. Enfin, le taux de la deacuteductibiliteacute partielle de la CSG sur les revenus du kapitaal imposeacutes au baregraveme de limpocirct sur le opbrengsten est rameneacute de 5,8 à 5,1 à Compter de limposition des revenus de 2012. Plus-waardes sur valeurs mobiliegraveres. relegravevement du taux dimposition pour les sessies 2012 et oplegging obligatoire au baregraveme de LIR à Compter de 2013 Le taux forfaitaire dimposition des winste Issus de sessie de valeurs mobiliegraveres et de droits Technologieën reacutealiseacutes af 2012 est releveacute à 24, au lieu de 19. A Compter de 2013, il est mis vin à cette oplegging au taux forfaitaire et ces mecircmes winste sont deacutesormais Onder Worpen baregraveme progressif de limpocirct sur le opbrengsten. En Outre, afin dinciter les contribuables à privileacutegier une eacutepargne longue, un abattement progressif af fonction de la dureacutee de deacutetention des titres est pratiqueacute sur le montant netto de la plus-waarde: 20 pour une dureacutee bestaan ​​entre 2 et moins die 4 ans, 30 entre 4 ans et moins die 6 ans, 40 à partir de la 6de anneacutee. Par uitsondering, restent encore soumis à un taux forfaitaire dimposition: Les Bons de souscription de dele de creacuteateur dentreprise (BSPCE). 19 (ou 30 lorsque le beacuteneacuteficiaire exerce seun activiteacute dans la socieacuteteacute depuis moins die 3 ans à la datum de la sessie), Les opnemingen sur un plan deacutepargne af aksies (PEA). 19 (Retrait entre 2 et 5 jaar) ou 22,5 (Retrait avant 2 jaar), sur opsie du contribuable, les titres deacutetenus par les creacuteateurs dentreprise, sous certaines voorwaardes de dureacutee de deacutetention et de Seuil de deelname dans la socieacuteteacute. 19. Par Ailleurs, le dispositif dabattement gooi dureacutee de deacutetention qui sapplique aux Dirigeants dentreprise qui cegravedent leurs titres af vue de leur deacutepart à la Retraite est prorogeacute jusquau 2017/12/31. Stock-opsies et aksies gratuites. les winste dacquisition Onder Worpen baregraveme de LIR Les winste Issus des leveacutees doption et les winste dacquisition dactions gratuites attribueacutees à Compter du 2012/09/28 seront Onder Worpen baregraveme progressif de limpocirct sur le opbrengsten. Investissements dans les PME / souscription de dele de FCPI et de FIP. reacuteduction rig prorogeacutee de 4 ans La reacuteduction dimpocirct au titer des souscriptions au capital die PME (Madelin) et Celle au titer des souscriptions de dele de FCPI et de FIP (et FIP-Corse) sont prorogeacutees jusquau 2016/12/31. Impocirct de solidariteacute sur la fortuin Gooi lISF ducirc à Compter de 2013 Le Seuil de deacuteclenchement de limposition est fixeacute à 1 300 000 € et la loi de finansies gooi 2013 reacutetablit un baregraveme progressif qui se substitue aux 2 taux mis en plek gooi lanneacutee 2012 : Fraksie de la valeur nette belasbare du patrimoine Nexceacutedant Pas 800 € 000 800 000-1 300 € 000 1 300 000-2 570 € 000 2 570 000-5 000 € 000 5 000 000-10 000 € 000 Supeacuterieure à 10 000 000 euro Un meacutecanisme de deacutecote est Tout Fois mis en place afin de Lisser lentreacutee dans limposition des contribuables hoef le Patrimoine belasbare est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 euro. Gooi 2013 Le montant de limpocirct, calculeacute par aansoek du baregraveme, est ainsi reacuteduit duin somme eacutegale à 17 500 euro - 1,25 x P (P Patrimoine netto belasbare). La reacuteduction dISF per persoon à beheer, hoef le montant eacutetait de 300 € af 2012, est supprimeacutee à Compter de 2013 Le Seuil AU-dessous duquel les redevables de lISF peuvent indiquer la valeur de leur Patrimoine belasbare direct sur leur deacuteclaration dimpocirct sur le opbrengsten est abaisseacute à 2 570 000 euro au lieu de 3 000 000 euro. Enfin, un meacutecanisme de plafonnement des impocircts (ISF IR) est eacutegalement reacutetabli, au taux de 75 des Revenus du contribuable. Bydrae à laudiovisuel openbare Compte tenu duin majoration exceptionnelle de € 4 qui sajouterait à la regravegle normale dindexation af fonction de leacutevolution de lindice des Prix à la consommation, la bydrae à laudiovisuel openbare gooi 2013 seacutelegraveve: à € 131 en Frankryk meacutetropolitaine, et à 85 euro dans les deacutepartements drsquooutre-mer. Par Ailleurs, lexoneacuteration de redevance audiovisuelle hoef beacuteneacuteficient, sous certaines voorwaardes de Ressources notamment, les personnes acircgeacutees de plus de 65 ans au 2004/01/01 (74 ans au 2013/01/01) est perenniseacutee. Lexoneacuteration faisait lobjet duin reconduction danneacutee af anneacutee depuis 2004 Dans un Souci de rasionalisering et de vereenvoudiging des aanmeet des vergrype, duikers ameacutenagements sont opeacutereacutes aux preacutelegravevements Technologieën dus sur les revenus du kapitaal. Ces ameacutenagements sont totalement neutres gooi le contribuable. Le taux globale des preacutelegravevements Technologieën est maintenu à 15,5, IL comprend deacutesormais: 8,2 de CSG, 0,5 de CRD's, 4,5 de preacutelegravevement sosiale (AU plaas de 5,4), 0,3 de bydrae additionnelle aU preacutelegravevement sosiale, et 2 aU titer du Nouveau preacutelegravevement de solidariteacute (qui remplace la bydrae additionnelle de 1,1 aU wins du RSA). Afin de compenser af partie un creacutedit dimpocirct accordeacute aux entreprises au titer de la Groei, de la compeacutetitiviteacute et de lemploi, IL est programmeacute à Compter du 2014/01/01: un relegravevement du taux normale de BTW, die 19,6 à 20, un relegravevement du taux intermeacutediaire de BTW, die 7 à 10, et un abaissement du taux reacuteduit de BTW, die 5,5 à 5. Sur le plan sosiale, la loi de Finance de la Seacutecuriteacute social gooi 2013 preacutevoit soos, vir Le VOLET prestations: la mise en place à Compter du 1 Januarie 2014 Dún systegraveme d indemniteacutes journaliegraveres en cas die maladie ou daccident de la vie priveacutee en faveur van exploitants agri, lattribution de punte gratuits de Retraite proportionnelle aux exploitants agri qui ont ducirc cesser leur activiteacute en raison duin maladie ou duin infirmiteacute, le ter vervanging de la majoration gooi Tierce personne par une prestation compleacutementaire gooi recours à Tierce personne en faveur uitsluitend des victimes Dún Arbeidsorganisasie ongeval ou duin maladie profession (cette prestation sera calculeacutee af fonction des Besoins reacuteels dassistance et ne deacutependra donc plus du montant de la Rente), une uitbreiding à tous les reacutegimes de Retraite de la possibiliteacute, pour les victimes de lamiante, de liquider leur pensioen degraves 60 ans en cas die carriegravere complegravete, une expeacuterimentation de 2 ans vaal systegraveme de vlakke betalend afin dameacuteliorer laccegraves à la garde des enfants pour les familles aux revenus modestes qui travaillent ou qui sont engageacutees dans un parcours dinsertion social ou profession, et un eacutelargissement du Champ dapplication du congeacute de paterniteacute qui DEVIENT quotcongeacute de paterniteacute et daccueil de lenfantquot. ouvert à toute personne vivant maritalement avec la megravere de lenfant. Changements par voie reacuteglementaire par les Voies reacuteglementaires: le plafond annuel de la Seacutecuriteacute social est revaloriseacute de 1,8 AU 2013/01/01 et seacutetablit à 37 € 032 (3 086 € par mois), le taux Horaire SMIC est revaloriseacute de 0,3 aU 2013/01/01, à 9,43 euro, soit un SMIC Brut Maand Skrif de 1 430,22 euro, les cotisations au reacutegime de basis dassurance vieillesse die beroepe libeacuterales sont releveacutees au 2013/01/01 à 9,75 pour les revenus allant jusquagrave 85 du plafond de la Seacutecuriteacute sosiale et 1,81 pour la fraksie bestaan ​​entre ce Seuil et 5 fois le plafond de la Seacutecuriteacute social. Sur le plan die cotisations, le texte preacutevoit: la creacuteation duin bydrae additionnelle de solidariteacute gooi lautonomie, au taux de 0,3, preacuteleveacutee sur les pensioene des retraiteacutes imposables à limpocirct sur le opbrengsten servies à Compter du 1er avril 2013 (les retraiteacutes hoef la cotisation dimpocirct sur le opbrengsten est infeacuterieur à € 61 af sont exoneacutereacutes), lassujettissement des indemniteacutes des eacutelus locaux aux cotisations Sociales aU-delagrave vaal sekere montant qui devrait ecirctre fixeacute à la moitieacute du plafond de la Seacutecuriteacute sosiale (18 516 € af 2013 ), la onderdrukking de la faculteacute pour les particuliers qui emploient des salarieacutes à domicile de cotiser sur une assiette forfaitaire (les cotisations seront donc ledegeld sur la base du salaire reacuteel et la cotisation patro weens au titer des versekering maladie, materniteacute, invaliditeacute et deacutecegraves ouvrira droit à une deacuteduction forfaitaire hoef le montant devrait ecirctre de lordre de 75 centimes par Heure travailleacutee - deacutecret à paraicirctre), un droit à Rembours Ment die versements effectueacutes af vue du Rachat de trimestres af matiegravere dassurance vieillesse pour les assureacutes neacutes entre Le 1 Januarie 1952 et le 31 deacutecembre 1955 (rachats qui ont perdu de leur inteacuterecirct du fait de lacceacuteleacuteration du Calendar de relegravevement de lacircge leacutegal de deacutepart à la Retraite), un ameacutenagement die cotisations Sociales ledegeld par les travail indeacutependants qui Touche aussi les motor-entrepreneurs, linstauration vaal forfait sosiale de 20 sur les indemniteacutes verseacutees dans le cadre duin skeuring conventionnelle ne donnant pas plaas à cotisations Sociales. Les censures van die Raad constitutionnel Le Conseil constitutionnel n annuleacute des gesindhede Peres des loi de finansies et loi de finansies rectificative hoef la plupart figuraient dans les projets initiaux du Gouvernement: linstauration duin bydrae exceptionnelle de solidariteacute de 18 gevolg sur la fraksie des revenus dactiviteacute supeacuterieure à 1000000 deuros (cette belasting exceptionnelle devait aboutir à une belasting globale de 75), la beperking à 7 500 € des Dons à un ou plusieurs partis politiques ouvrant droit à reacuteduction dimpocirct sur le opbrengsten, le MAIN TIEN duin deel proportionnelle (4 du opbrengsten Belastbaar ) dans le dispositif die plafonnement globale des reacuteductions rig en faveur van Sofica et de linvestissement Outre-mer, la verandering du reacutegime dimposition des plus-waardes affeacuterentes aux sessies de terreine à bacirctir (onderdrukking de labattement gooi dureacutee de deacutetention à Compter de 2013 et oplegging selon le baregraveme progressif de limpocirct sur le opbrengsten à Compter de 2015), linstauration vaal abattement exceptionnel die 20 sur les plus-waardes de sessie de Biens Makelaars autres que les terreine à bacirctir reacutealiseacutees af 2013, lapplication reacutetroactive de la reacuteforme du reacutegime dimposition des revenus mobiliers Celle-GI sapplique donc à Compter des revenus perccedilus af 2013, le relegravevement du taux forfaitaire dimposition appliqueacute au produits die bons Anonymes, le relegravevement de la bydrae salariale à laquelle sont soumis les winste issus de leveacutees doptions et les winste dacquisition dactions gratuites, la prys af compte de revenus nie encore perccedilus dans le calcul du plafonnement de lISF, et la verlenging du reacutegime deacuterogatoire concernant leacutetablissement des droits de opvolging sur les biens Makelaars en Corse. FO c8217est quoi FO est un SYNDICAT qui puise seun origine dans la Premire Confdration Inter Profession Elle, CRE Limoges en 1895, qui se nommait la Confdration Gnrale du Travail. Cette 171 KWB 187 l8217poque, avait gooi seul Objet la dfense des intrts des salaris. Par la suite, uitvoerende hoof SYNDICAT n subi l8217influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui taient attachs l8217indpendance syndicale condamnrent et refusrent la politisation de la KWB et sa soumission au Parti Communiste Français. C8217est Alors, par oortuiging, qu8217ils crrent (avril 1948) la Confdration Gnrale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO) Meeste pourquoi avoir Conserv le sigle KWB. Bien sr, par fidlit l8217idal de Libert et d8217indpendance syndicale, qui Tait l8217origine de la cration du Mouvement syndical Interprofessionnel, more aussi pour Garder SES Ratschings et continuer le vritable syndicalisme indpendant. Aujourdhui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul SYNDICAT Français gratis et indpendant l8217gard du patronat, des Gouvernements, des partis et, de faon gnrale, de toute invloed extrieure au SYNDICAT Rgime sosiale Lexonration de cotisations de scurit social de la plus - waarde dacquisition, stormsterk la diffrence entre Le Prix dacquisition (nul pour une aksie gratuite) et la valeur relle du titre la datum de lacquisition de laction ou de la leve de loption, nes plus subordonne au respekteer du dlai dindisponibilit de 4 ans pour les voorraad - options ou de la priode de bewaring pour les attribusies dactions gratuites. Elle est Tout Fois dsormais soumise la kennisgewing par lentreprise lUrssaf de lidentit die ses salaris ou mandataires Technologieën auxquels des aksies ont t attribues au cours de Lanne civile prcdente, ainsi que du nombre et de la valeur des aksies attribues chacun dentre eux. dfaut, lemployeur est tenu au paiement de la totalit die cotisations Sociales, y compris gooi leur deel salariale. Il af est de Mme lorsque lattribution est effectue par une socit hoef le sige est situ ltranger et qui est MRE ou Filiale de lentreprise. La kennisgewing lUrssaf Tait DJ exige pour les aksies gratuites en vertu de larticle L 242-1, al. 13. La plus-waarde dacquisition est dans tous les cas soumise la CSG et la CRD's sur les revenus dactivit et non plus la CSG, la CRD's et aux prlvements Technologieën sur Revenus du Patrimoine (CSS kuns. L136-2, II-6176 Nouveau ). La dduction forfaitaire gooi frais nes pas toepassing ces revenus. La CSG sur revenus dactivit est tablie, recouvre et contrle dans les voorwaardes et suivant les modalits applicables aux r evenus du Patrimoine (CSS kuns. L 136-5 veranderinge gedoen). Afin de compenser le gedeelte la CSG et la CRD's sur les revenus dactivit hoef le taux globale est infrieur de 7,5 celui des prlvements Technologieën sur les Revenus du patrimoine antrieurement applicables, larticle 11 avait relev le taux de la bydrae salariale, prvue larticle L 137-14 du CSS, de 10 17,5, ou 22,5 en cas die nie-nakoming du dlai dindisponibilit. Cette opmetingen n t dclare contraire la Grondwet par le Conseil constitutionnel dans SA dcision 2012-662 DC du 29 dcembre 2012 Le taux de la bydrae salariale reste donc gal 10. Rgime fiskale Les taux dimposition forfaitaires sont supprims. la plus-waarde dacquisition et le kry dacquisition sont dsormais toujours Onder Worpen barme progressif de Limpt sur le opbrengsten dans la catgorie des TRAITEMENTS et salaires. Lalignement sur le rgime fiskale des TRAITEMENTS et salaires nes Tout Fois pas totaal. ces winste sont imposs au titer de l Anne de ingesteldheid de sessie (titer onreux ou titer gratuit), die omskakeling au porteur ou de mise en plek van titres correspondants. Les rfrences la priode dindisponibilit et la priode de bewaring. qui conditionnaient lapplication des taux forfaitaires, sont donc supprimes af matire fiscale. Meeste les aksies gratuites restent soumises aux priodes dindisponibilit et de bewaring prvues par le Kode de handel. En cas de nie-nakoming de ce dlai, le gewin dacquisition est impos Lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite. Un nouveau cas d opration intercalaire est ajout af matire d attribusies gratuites dactions. lapport dactions une socit ou un Fonds commun de plasing hoef lactif est uitsluitend compos de titres de kapitaal ou donnant ACCS au kapitaal mis par la socit ou par une socit qui lui est lê au sens de larticle L 225-197-2 du Kode de handel lorsque CET Apport est ralis par une personne dtenant, direct ou indirectement, moins die 10 du kapitaal de la socit mettrice, que lattribution by ralise au wins de lensemble des salaris de lentreprise et que la socit bnficiaire de lapport dtient, direct ou indirectement, moins de 40 du kapitaal et des droits de stem de la socit mettrice. La CSG sur les revenus dactivit est dductible Limpt sur le opbrengsten aanmatiging de 5,1. Recouvre comme la CSG sur les revenus Patrimonium, Elle est dduite des revenus au titer de Lanne de seun paiement (CGI kuns. 154 quinquies, ek veranderinge gedoen). En raison de la onderdrukking des taux forfaitaires, Plurien les taux de la retenue la source de droit commun de larticle 182 A sont applicables aux winste de leve doption ou dacquisition dactions gratuites de bron franaise raliss par un nie-rsident fiskale. Le rgime fiskale des voorraad-opsies et des attribusies dactions gratuites figuur dsormais respektiewelik aux artikels 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. Les artikels 163 bis C, 200 A, 6 et 6 bis du CGI sont abrogs. Qui sommes nous van femmes et hommes Libres dans une organisasie indpendante, ensemble gooi acqurir une krag leur permettant die dfendre leurs droits, Den Obtenir de nouveaux, die se faire aannemer 15000 implantations syndicales rparties sur tout le Territoire (mtropole et DOM TOM avec 103 Unies Dpartementales), dans tous les secteurs dactivit avec 33 Fdrations natio et regroupes au sein de la Confdration Force Ouvrire Citation Les entreprises les plus performantes sont Celles qui pensent solidair le Changement technologique, le inhoud du travail et le Changement des rapportages Technologieën Internes l8217entreprise8221 Le Monde est dangereux vivre. Nie pas Tant oorsaak de ceux qui font le mal, more oorsaak de ceux qui regardent et laissent faire. The belasting van aandele-opsies Die belasting beplanning gids 2015-2016 Die belasting van aandele-opsies Soos 'n aansporing strategie, kan jy jou werknemers te voorsien met die reg om aandele te verkry in jou maatskappy teen 'n vaste prys vir 'n beperkte tydperk. Normaalweg sal die aandele meer as die koopprys ten tyde van die werknemer die opsie uitoefen moeite werd wees. Byvoorbeeld, jy gee een van jou sleutel werknemers met die opsie om 1000 aandele te koop in die maatskappy op 5 elk. Dit is die beraamde billike markwaarde (FMV) per aandeel ten tye van die opsie verleen. Wanneer die aandele prys verhoog tot 10, jou werknemer uitoefen sy opsie om die aandele te koop vir 5000. Sedert hul huidige waarde is 10,000, het hy 'n wins van 5000. Hoe word die voordeel belas Die inkomstebelasting gevolge van die opsie uitoefen daarvan afhang of die maatskappy die toekenning van die opsie is 'n Kanadese-beheerde private korporasie (CGBM), die tydperk van die werknemer beklee die aandele voor hulle uiteindelik verkoop en of die werknemer behandel by arms - lengte met die korporasie. As die maatskappy is 'n CGBM, sal nie daar enige inkomstebelasting gevolge wees totdat die werknemer beskik oor die aandele, op voorwaarde dat die werknemer is nie verwant aan die beherende aandeelhouers van die maatskappy. In die algemeen, sal die verskil tussen die FMV van die aandele ten tye van die opsie uitgeoefen en die opsie prys (dit wil sê 5 per aandeel in ons voorbeeld) belas word as inkomste indiensneming in die jaar die aandele verkoop word. Die werknemer kan 'n aftrekking van belasbare inkomste gelyk daarop aanspraak maak dat die helfte van hierdie bedrag, indien sekere voorwaardes nagekom word. Die helfte van die verskil tussen die uiteindelike verkoopprys en die FMV van die aandele op die datum waarop die opsie uitgeoefen word gerapporteer as 'n belasbare kapitaalwins of toelaatbare kapitaalverlies. Voorbeeld: In 2013, sal jou maatskappy, 'n CGBM, aangebied verskeie van sy senior werknemers die opsie om 1000 aandele te koop in die maatskappy vir 10 elk. In 2015, sy beraam dat die waarde van die voorraad het verdubbel. Verskeie van die werknemers besluit om hul opsies uit te oefen. Teen 2016, het die waarde van die voorraad weer verdubbel tot 40 per aandeel, en 'n paar van die werknemers besluit om hul aandele te verkoop. Sedert die maatskappy was 'n CGBM ten tye van die opsie toegestaan ​​is, Theres geen belasbare voordeel totdat die aandele verkoop in 2016. Sy het aanvaar dat die voorwaardes vir die 50 aftrekking is tevrede. Die voordeel word soos volg bereken: Wat gebeur as die voorraad dalings in die waarde in die bogenoemde numeriese byvoorbeeld die waarde van die voorraad toegeneem tussen die tyd dat die voorraad verkry en die tyd wat dit verkoop is. Maar wat sal gebeur as die aandeel waarde gedaal tot 10 ten tyde van die verkoop in 2016 In hierdie geval, sal die werknemer 'n netto inkomste insluiting van 5000 en 'n 10,000 kapitaalverlies (5000 toelaatbare kapitaalverlies) rapporteer. Ongelukkig, terwyl die inkomste insluiting is gegun dieselfde belastingbehandeling as 'n kapitaalwins, dit isnt eintlik 'n kapitaalwins. Sy belas as inkomste indiensneming. As gevolg hiervan, kan die kapitaalverlies besef in 2016 nie gebruik word om die inkomste insluiting as gevolg van die belasbare voordeel verreken. Enigiemand in moeilike finansiële omstandighede as gevolg van hierdie reëls moet hulle plaaslike CRA Belasting Dienste kantoor om vas te stel of spesiale betaling reëlings getref kan word. Publieke maatskappy aandele-opsies Die reëls is verskillende waar die maatskappy die toekenning van die opsie is 'n publieke maatskappy. Die algemene reël is dat die werknemer 'n belasbare diensvoordeel verslag in die jaar het die opsie uitgeoefen word. Hierdie voordeel is gelyk aan die bedrag waarmee die FMV van die aandele (ten tye van die opsie uitgeoefen word) oorskry die opsie prys betaal vir die aandele. Wanneer sekere voorwaardes voldoen word, word 'n aftrekking gelykstaande aan die helfte van die belasbare voordeel toegelaat. Vir opsies uitgeoefen voor 16:00 EST op 4 Maart 2010, kan in aanmerking kom werknemers van openbare maatskappye verkies om belasting uit te stel op die gevolglike belasbare voordeel indiensneming (onderhewig aan 'n jaarlikse limiet vestiging van 100,000). Maar openbare maatskappy opsies uitgeoefen nadat 16:00 EST op 4 Maart 2010 is nie meer in aanmerking kom vir die uitstel. Sommige werknemers wat die voordeel het van die belasting uitstel verkiesing ervaar finansiële probleme as gevolg van 'n afname in die waarde van die optioned sekuriteite tot op die punt dat die waarde van die sekuriteite was minder as die uitgestelde belastinglas op die onderliggende voorraad opsie voordeel. 'N Spesiale verkiesing was beskikbaar sodat die belastingaanspreeklikheid op die uitgestelde voorraad opsie voordeel nie sou oorskry die opbrengs van vervreemding vir die optioned sekuriteite (twee-derdes van sodanige opbrengs vir inwoners van Quebec), met dien verstande dat die sekuriteite van die hand gesit ná 2010 en voor 2015, en dat die verkiesing ingedien teen die vervaldatum van jou belastingopgawe vir die jaar van die ingesteldheid.